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Amendement n° 644 rect. Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 48 Déposé le 02/05/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et avant-dernier

Objet

Correction d'une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).