Amendement n° 654 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Amendement n° 195, alinéa 14
Après les mots :
en cas de
insérer les mots :
retard dans la réception, de
Objet
Le présent sous-amendement précise que la responsabilité de l’entreprise proposant des prestations de recommandé électronique est engagée en cas de retard dans l’envoi de ce recommandé.
Il reprend le texte voté en commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).