Amendement n° 584 rect. Sénat

I. – Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sans préjudice

par les mots :

Sous réserve de l'application des dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que

Le présent amendement a pour objet de garantir une parfaite cohérence entre l’article 21 et le futur règlement du parlement européen et du conseil de l’Union européenne sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données »).

Ce règlement de l’Union européenne instaurera un droit à la récupération pour les données personnelles. Le champ d’application du droit national relatif à la récupération des données ne doit donc pas inclure cette catégorie particulière de données, dont la récupération sera régie par le droit de l’Union européenne, quand bien même cet article 21 l’englobe. Aussi convient-il d’exclure du champ d’application de l’article 21 :

- toutes les données de courrier électronique ;

- celles des données stockées en ligne qui constituent des données personnelles.

Tel est l’objet du présent amendement, qui à cette fin propose :

- de supprimer les alinéas 6 à 13 de l’article 21 relatifs au courrier électronique,

- de préciser, à l'alinéa 14 relatif aux données stockées en ligne, que le droit national à la récupération de ces données s’applique sans préjudice des règles de l’Union européenne relatives à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

-de procéder aux modifications de numérotation rendues nécessaires par ces adaptations au sein de la future section 4 qui sera insérée par l’article 21 au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.