Amendement n° 661 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Amendement n° 473 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du recueil de consentement, le responsable du traitement mentionne à la personne concernée l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel les données à caractère personnel seront stockées. »
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer la proposition d’imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen en prévoyant que la personne concernée est informée de leur localisation géographique.
Cette obligation d’information, qui vise uniquement à indiquer le nom du pays européen concerné et non la localisation précise du centre de données, tend à permettre aux usagers de s’assurer que le responsable de traitement respecte le droit de chacun à disposer de ses données personnelles.
Il peut s’agir d’une simple mention dans les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’une plateforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).