Amendement n° 227 rect. Sénat

I. – Alinéa 3

Après les mots :

d’électricité 

insérer les mots :

et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre III, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

II. – Alinéa 9

Après les mots :

gaz naturel

insérer les mots :

et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre IV, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, par parallélisme, l’accès aux données dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d’électricité au travers de ses missions de service public car les seules données des réseaux de distribution ne donnent qu’une vision partielle du système électrique et ne suffisent pas aux besoins des acteurs.