Amendement n° 496 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312‑1‑2‑1 du même code.
Objet
Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6. Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 10 qui s’imposeraient aux délégataires de service public sur celles qui s’imposeraient plus généralement aux administrations à l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).