Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Amendement n° 598, alinéa 2
Après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,
Objet
En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, même dans le domaine de l’immobilier.
En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).