Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une précision inutile: le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d'application de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).