Amendement n° 639 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 25 Déposé le 27/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1^er juillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1^er juillet 2016.

Objet

Coordination d'entrée en vigueur avec celle du nouveau code de la consommation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).