Amendement n° 638 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Après le mot :
sens
insérer la référence :
du 2°
2° Après le mot :
France
insérer les mots :
au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme
Objet
Amendement de précision du champ de la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).