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Amendement n° 645 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Tombé Commission des lois Article 43 Déposé le 27/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 1, 2 et 9

Remplacer la référence :

L. 35-7

par la référence :

L. 35-8

Objet

Rectification d'une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).