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Amendement n° 643 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 47 Déposé le 27/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 321-6

par la référence :

L. 342-6

Objet

Correction d'une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).