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Amendement n° 642 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 46 Déposé le 27/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 1 à 3

Supprimer la référence :

33 ter,

Objet

Amendement de coordination outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).