Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle‑ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114‑8 et L. 114‑9, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire. »
Objet
Le présent amendement tend à la suppression des pièces justificatives concernées pour l’ensemble des usagers et non seulement pour les seules entreprises. Il s’inscrit dans la généralisation du principe « dites‑le nous une fois ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).