Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratifs
Objet
L’amendement proposé a pour objectif de rétablir le sens de la rédaction actuelle de l’article L. 321-1, tout en tenant compte du nouveau régime institué par le présent projet de loi.
Ainsi en maintenant, dans l’article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd'hui sur le fondement de dispositions particulières (notamment prévues à l’article L. 342-2 CRPA), et ne relevant pas à ce titre du régime des documents administratifs, pourraient être désormais exclues, ce qui constituerait un recul dommageable. A titre d’exemple, les actes de l'état civil, ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l’autorité judiciaire. Toutefois, il s’agit d’informations publiques communicables du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).