Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assiste les administrations dans l’établissement d’une analyse de risques préalable à la publication de ces documents et données.
Objet
L’élaboration d’analyse de risque est susceptible de représenter un obstacle à la publication, les administrations pouvant choisir d’opter pour l’immobilisme face au risque de publier des données à caractère sensible. La mention du rôle d’assistance de la CNIL et de ses correspondants dans cette tâche pourrait faciliter l’élaboration de ces analyses de risques et donc la publication de données à caractère non sensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).