Amendement n° 529 rect. Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes

Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition d’une demande expresse préalable par une frange de la population, par ailleurs non définie, est contraire à l’objectif de facilitation de l’accès à l’open data. Cette condition contribue au contraire à rendre moins accessible ces données non sensibles.