Amendement n° 535 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données personnelles en associant la CNIL aux procédés rendant impossible l’identification des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).