Amendement n° 548 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent indiquer si le bénéficiaire du contrat est mineur. Les règles inhérentes à la protection des mineurs s’appliquent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faciliter l'identification des utilisateurs de moyens de communication mineurs par les professionnels du secteurs, afin de mieux les protéger. Il s'agit plus particulièrement de distinguer le souscripteur, qui est souvent le représentant légal du mineur, du bénéficiaire du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).