Amendement n° 499 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux
Objet
Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement en infrastructures de communication électronique. Jugées non rentables, ces zones sont souvent délaissées par les opérateurs qui contreviennent ainsi à leurs obligations de service public. C'est pourquoi il est proposé de mentionner, dans le régime de sanctions renforcé, le cas des territoires ruraux et hyper-ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).