Amendement n° 498 rect. Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction peut excéder 1 000 € par habitant non couvert ;

Dans le même esprit que l'amendement précédent, cet amendement vise à préciser, dans la rédaction de l'article 37 F, le besoin spécifique des zones hyper-rurales en matière d'équipement numérique. En cela, il apparaît nécessaire de prévoir des sanctions spécifiques contre les opérateurs ne respectant pas leurs obligations de service public dans les territoires hyper-ruraux.