Amendement n° 497 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales.
Objet
Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire.
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l'importance à accorder nécessairement à ces zones qui représentent entre le quart et la moitié du territoire national. La prise en compte de leurs besoins spécifiques constitue le préalable à toute affirmation du projet d'une République numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).