Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 35‑2 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35‑1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés. »
Objet
Il n’est pas possible d’assurer la qualité de service d’un réseau dans le temps si les infrastructures dont elles sont le support ne font pas l’objet d’une politique suivie de maintenance préventive et curative.
Si un rapport sur l’état du réseau en fin de contrat est utile, l’appréciation des moyens que les candidats vont employer pour le maintenir l’est plus encore.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).