Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
les modalités de publication
insérer les mots :
, de classement
Objet
Dans un objectif de transparence, le présent amendement a pour objet de poser l’obligation d’information sur les modalités de classement des avis mis en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).