Amendement n° 495 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
collectées ou
Objet
Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et ainsi limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).