Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
Objet
Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles reçoivent.
La communication du contenu des bases de données reçues, serait en revanche toujours possible par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, seule leur publication serait interdite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).