Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.
Objet
Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes de mises en relation en ligne, qui indiquent systématiquement et clairement le statut de professionnel ou de particulier de leurs utilisateurs.
Cette mesure, plus fidèle à l’esprit de l’économie collaborative, permettrait aux utilisateurs de disposer d’une information sincère et complète leur permettant de distinguer, parmi les annonceurs, les particuliers de ceux dont l’activité consiste à acheter dans l’optique de revendre, vendent régulièrement un volume important et en dégagent des bénéfices et un revenu substantiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).