Amendement n° 628 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande.
Objet
Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
A cet égard, le formulaire de procuration a été simplifié et le volet destiné au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.
Or en pratique, le mandant oublie très fréquemment d’en informer son mandataire, empêchant ainsi l’exercice de son droit de vote.
Cet amendement propose de rétablir cette information par voie electronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).