Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article doit être supprimé dès lors qu’il anticipe les transpositions du droit européen.
En effet, il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).