Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou qu'elles reçoivent
par les mots :
à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
Objet
Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion, et qui sont indispensables à son exécution.
En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent publier également les données qu’elles reçoivent, sans préciser leur nature.
Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.
En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication aux seules données produites par les administrations et indispensables à l’exécution de leur mission de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).