Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
Objet
Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.
En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent
Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.
En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).