Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels.
Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage "facilement" compréhensible par l'homme (généralement informaticien). Des "langages" de programmation (ce sont de vrais langages avec une grammaire, un lexique...) permettent d'exprimer de façon explicite les instructions ou algorithmes à exécuter. Le code source permet au développeur de rédiger des commentaires. Il recèle les clés de fonctionnement du logiciel et constitue la seule protection des programmes.
Transmettre le code source d’un logiciel permet en conséquence d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel, il n’y a plus besoin de le pirater !
La communication des codes sources aura des effets dissuasifs sur l’innovation, tant pour les entreprises chargées d’une mission de service public que pour leurs partenaires, dès lors que la transmission des codes sources permettra à toute personne de s’approprier les nouvelles technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.
La protection qui est apportée dans le projet de loi Lemaire ne nous paraît pas suffisante et ne manquera pas de générer beaucoup de contentieux, compte tenu des intérêts en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).