Amendement n° 347 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »
Objet
Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire en matière de transmission à l’autorité concédante des données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant d’application de ces dispositions avant le terme du contrat de concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).