Amendement n° 346 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ;
Objet
L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques, est à l’échelle de la « zone » (zone arrière de point de mutualisation) et non à celle de la commune, ce qui laisse la possibilité aux opérateurs de concentrer leurs déploiements dans les zones rentables et de délaisser le reste de la commune.
Même en zones très denses, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a relevé l’existence de quartiers de basse densité, qui ne sont pas desservis par un réseau à très haut débit.
C’est pourquoi il est proposé d’assurer la cohérence des déploiements à l’échelle de la commune, sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).