Amendement n° 391 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l’article L. 312‑1‑1
par les références :
aux articles L. 312‑1‑1 et L. 312‑1‑3
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
du même article L. 312‑1‑1
par les références :
des articles L. 312‑1‑1 et L. 312‑1‑3
Objet
Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles. Pour rendre la mesure applicable, il importe a minima de prévoir une entrée en vigueur différée à deux ans après la publication de la loi. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).