Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
comprend
insérer le mot :
notamment
Objet
L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.
Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en constante évolution . Il convient donc de lui donner plus de souplesse.
Le présent amendement prévoit donc une définition moins restrictive du secret commercial et industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).