Amendement n° 627 Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : «  téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».

Changement de place de l'article 25 bis adopté à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Cette disposition concerne les autorisations délivrées par la Cnil pour la création de fichiers de téléservices administratifs.