Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661‑16, L. 4313‑3, L. 5217‑10‑15, L. 71‑111‑15 et L. 72‑101‑15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle Calédonie et du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec l’article 10 de la loi n° 2000-321, dite « loi DCRA ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).