Amendement n° 448 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complétée par les mots : « et les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».
Objet
Cet amendement propose d’élargir la diffusion de la production jurisprudentielle française afin de garantir le respect des principes d’accessibilité au droit, de publicité des débats. En effet étant une source du droit la jurisprudence doit être accessible gratuitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).