Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Au début, insérer les mots :
Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration,
Objet
Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publication des documents administratifs s’appliquent également à la publication des données essentielles des conventions de subventions.
En effet, la publication des données essentielles des conventions de subvention doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs pour protéger la compétitivité de la recherche en France.
La recherche est souvent cofinancée par le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, il est primordial de rappeler que l’ouverture des données des subventions publiques doit se faire dans le respect du secret industriel et commercial et des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou les bénéficiaires de la subvention. Ce préalable est important pour maintenir un niveau équitable de concurrence entre les acteurs économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).