Amendement n° 27 rect. Sénat

I. – Alinéa 14

Après le mot :

récupération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de toutes les données personnelles du consommateur qu’il a communiqué au fournisseur dans un format structuré et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des tiers.

II. – Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a relevé la nécessité de veiller à la cohérence entre les mesures prévues par le présent article et les dispositions du projet de règlement sur la protection des données personnelles en cours d’adoption au niveau européen.  
Le 15 décembre dernier, un accord de principe a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sur le projet de règlement sur la protection des données personnelles. Son entrée en vigueur est prévue en 2018. Ce texte prévoit déjà à son article 18 un dispositif de portabilité des données personnelles. Celui-ci limite la portabilité aux seules données fournies par l’utilisateur et lorsque le traitement est réalisé sur la base de son consentement ou dans le cadre d’un contrat.  

Dès son adoption, le règlement sera applicable directement et de manière harmonisée à l’ensemble des Etats membres de l’Union. Il est donc indispensable d’attendre l’adoption définitive de ce texte et de ne pas exposer les entreprises françaises à une régulation plus contraignante que celles applicables à leurs concurrentes implantées dans d’autres pays européens. 

En conséquence, la mise en œuvre du droit à la portabilité des données doit être renvoyé au règlement européen afin de permettre la mise en place d’un cadre normatif harmonisé et de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises par rapport leurs concurrentes européennes.  Il convient donc  d'opérer un alignement sur le dispositif prévu par le projet de règlement européen  comme le propose le présent amendement.