Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ainsi qu’au secret des affaires
par les mots :
et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence
Objet
La commission des lois introduit dans le CRPA la notion de secret des affaires.
En France, la notion de « secret des affaires » n’a pas d’existence juridique stabilisée et de définition uniforme. Il convient de ne pas la retenir à ce stade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).