Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑42‑... – La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;
Objet
la Commission a supprimé les seuils d'application du principe de la portabilité. Il s'agissait d'exonérer de la portabilité les fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le présent amendement propose de reprendre cette exonération, l'application de la portabilité à toutes les entreprises créerait pour les PME une charge trop lourde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).