Amendement n° 397 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du III de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Tout prestataire de service est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d’information définies aux articles L. 111‑2 et L. 111‑7 du code de la consommation. »
Objet
L’article L. 441-6 du code de commerce impose déjà aux professionnels de respecter, dans leurs relations avec d’autres professionnels, certaines dispositions du droit de la consommation.
Cet amendement propose d'introduire une obligation de loyauté et de transparence propre aux relations commerciales via une plateforme.
Il permet au professionnel ayant contracté avec une plateforme de comprendre les conditions d’exécution de sa relation contractuelle, et notamment, les conditions de référencement, de classement, et de déréférencement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).