Amendement n° 420 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
Objet
La dématérialisation des procédures administratives n’est que partielle. Or, la réalisation de l’intégralité des démarches en ligne constituerait un gain de temps pour les services administratifs comme pour les usagers qui doivent effectuer simultanément de multiples démarches.
Cet amendement propose que le Gouvernement dresse un état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).