Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel de la CNIL la présentation de données sexuées. Afin de permettre à la CNIL de mettre en place ce nouvel outil de gestion, il est proposé de différer, l’entrée en vigueur de cette disposition d’une année à compter de la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).