Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
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insérer les mots :
, les applications numériques et les logiciels professionnels
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
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insérer les mots :
, des applications numériques et des logiciels professionnels
III. – Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
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, les applications numériques et les logiciels professionnels
IV. – Alinéa 5
Après les mots :
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insérer les mots :
, des applications numériques et des logiciels professionnels
Objet
Extension de l’obligation d’accessibilité prévue à l’article 44.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).