Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les personnes handicapées. En effet, ces personnes paient de façon fréquente des surtaxes très importantes, compte tenu de la longueur de leurs appels, alors qu’elles peuvent avoir des difficultés pour s’exprimer ou se déplacer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).