Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Après les mots :
communication au public en ligne
insérer les mots :
, les applications numériques et les progiciels
II.- Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
communication au public en ligne
insérer les mots :
, des applications numériques et des progiciels
III.- Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
communication publique en ligne
insérer les mots :
, les applications numériques et les progiciels
IV.- Alinéas 5, 6, 7 et 10
Après les mots :
communication au public en ligne
insérer les mots :
, des applications numériques et des progiciels
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux applications et aux progiciels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).