Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données
Objet
Il convient d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).